Conditions générales de vente.

01Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Neolia Sàrl, Bernstrasse 15a, 3280 Murten, IDE CHE-298.197.401 (ci-après « Neolia ») et toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel (ci-après le « Client » : régie, gérance, propriétaire, communauté de propriétaires par étages, société immobilière, maître d'ouvrage, entreprise générale, promoteur) qui souscrit aux services Neolia pour un ou plusieurs immeubles.

Elles régissent également la relation entre Neolia et une personne physique qui souscrit l'abonnement à la plateforme de gérance pour ses propres logements, en dehors de toute activité professionnelle (ci-après le « Client consommateur »). Pour ce Client, l'article 16 pose des règles particulières de prix, de durée, de résiliation et de for, qui priment sur toute stipulation contraire des présentes.

Neolia fournit deux services, qui se souscrivent séparément : le bâtiment connecté, qui fait l'objet d'un contrat d'exploitation signé pour chaque bâtiment, et la plateforme de gérance, qui se souscrit en ligne ou par écrit. Les CGV s'appliquent à l'un et à l'autre, à l'exclusion de toute condition d'achat du Client, sauf accord écrit explicite.

Ordre des documents. Pour un bâtiment connecté, le contrat se compose du contrat d'exploitation et de ses avenants, des présentes CGV et du contrat de sous-traitance des données (DPA), chacun dans la version indiquée au contrat d'exploitation. En cas de contradiction, le contrat d'exploitation prime sur les CGV. Le DPA prime sur l'un et l'autre pour tout ce qui touche au traitement des données. Un contrat d'exploitation ne déroge aux CGV que par une clause expresse. Les présentations commerciales et les estimations ne font pas partie du contrat.

02Définitions

• Plateforme : l'ensemble logiciel Neolia (back-end, portail régie, application résident, firmware embarqué).
• Matériel : les équipements actifs d'un bâtiment connecté, soit la platine d'appel extérieure, la passerelle de relevé, le routeur du bâtiment et les contrôleurs et capteurs associés. Les compteurs n'en font pas partie.
• Platine d'appel extérieure : l'appareil posé à l'entrée de l'immeuble, dehors. Le visiteur y lit les noms, appelle l'occupant et lui parle ; c'est le même appareil qui ouvre la porte.
• Cage d'escalier : un noyau de circulation verticale desservi par une platine d'appel extérieure. Plusieurs portes qui donnent sur la même cage ne comptent que pour une, et une porte de service sans appel n'en ajoute pas.
• Unité : un logement, un local commercial ou un bureau distinct compris dans le périmètre du contrat d'exploitation. Chaque unité est facturée au même prix.
• Immeuble : un bâtiment ou un ensemble de bâtiments raccordés à une même installation Neolia.
• Activation d'une unité : une unité est activée lorsque les équipements et services nécessaires à son exploitation sont fonctionnels et mis en service, les interventions requises de Neolia et de l'installateur ayant été réalisées. L'occupation, l'emménagement, la création d'un compte par l'occupant ou sa première utilisation ne sont pas des conditions : un logement vide mais fonctionnel est activé. La seule pose d'un équipement, un essai de chantier ou une connexion provisoire ne sont pas une activation.
• Date de première activation : la date d'activation de la première unité du périmètre. Elle est l'origine commune du contrat, de sa durée d'engagement et de l'engagement minimum. Les mois contractuels et les années contractuelles se comptent depuis cette date.
• Constructeur : le maître d'ouvrage, l'entreprise générale ou totale, ou le promoteur qui signe le contrat d'exploitation pendant les travaux, pour le compte du bâtiment.
• Exploitant : la régie, la communauté de propriétaires par étages ou le propriétaire qui exploite le bâtiment et reprend le contrat d'exploitation.
• Titulaire : la partie qui porte le contrat d'exploitation à une date donnée et en est débitrice pour cette période : le Client signataire, puis l'Exploitant après un transfert. Le titulaire n'est pas, de ce seul fait, responsable du traitement des données des résidents (article 9).
• Frais d'exploitation : le prix dû à Neolia pour l'exploitation d'un bâtiment connecté, par unité activée. Ils ne se confondent pas avec les frais accessoires qu'un bailleur facture à ses locataires (article 4).
• Avance ordinaire : des frais d'exploitation payés d'avance par le titulaire, notamment par une facture annuelle. Elle est remboursable dans les cas de l'article 12.
• Mois offerts : les premiers mois contractuels dont le Constructeur a expressément choisi, dans le contrat d'exploitation, de prendre définitivement les frais à sa charge (article 12).
• Socle d'interphonie : la réception de l'appel de la porte en audio et l'ouverture à distance, avec les moyens en place pour chaque occupant, l'accès limité de la régie pour gérer les occupants, les codes et les clés (article 12).
• Résident : utilisateur final, personne physique, de l'application Neolia.

03Contrat d'exploitation et commande

Les prix de la plateforme de gérance, des frais d'exploitation et de l'installation sont publics et consultables sur neolia.ch. Le Matériel n'est pas vendu séparément par Neolia et ne fait l'objet d'aucun catalogue de prix à l'unité.

Le dossier de projet établi en ligne via l'assistant de commande de neolia.ch constitue une demande, sans engagement : les estimations qu'il contient sont indicatives et la configuration définitive des équipements est validée par Neolia avant toute mise en œuvre.

Pour un bâtiment connecté, Neolia remet un contrat d'exploitation nominatif et daté, qui peut être signé dans les 30 jours sauf mention contraire. Il désigne les parties et leur rôle, le bâtiment, le périmètre en unités, les prix hors taxes, et trois choix distincts : la durée, la modalité de facturation et le nombre de mois offerts. Il rappelle en clair l'engagement minimum, les règles de reprise et de remboursement et le maintien du socle d'interphonie. Le contrat est conclu par sa signature par les représentants habilités des parties. Un choix vide ou contradictoire ayant une incidence financière doit être rectifié avant la signature.

Modalités techniques précisées en cours de projet

La signature n'attend pas les choix techniques qui ne peuvent être faits qu'en cours de projet : nombre et emplacement des platines, protocole des compteurs, raccordement internet, installations dont les alarmes sont transmises. Chacun est arrêté dans une fiche de validation technique signée par Neolia et par le titulaire, avant la commande du matériel ou l'intervention concernée. Neolia vérifie la compatibilité des compteurs et des installations avant leur commande et signale par écrit ce qu'elle ne peut pas relever ou raccorder ; elle ne garantit pas la compatibilité d'un appareil qu'elle n'a pas validé.

Modifications

Une fiche de validation technique ne modifie ni le prix, ni le périmètre, ni les obligations des parties. Toute modification de ces éléments, notamment des unités, des cages d'escalier ou des équipements ajoutés ou retirés, fait l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties, qui fixe les modalités propres aux unités ajoutées. Neolia ne peut imposer aucun supplément. Le nombre d'unités du périmètre est arrêté par un relevé signé par les deux parties avant la date de première activation.

Lorsque le contrat d'exploitation est signé par un Constructeur, il est destiné à passer à l'Exploitant du bâtiment, selon l'article 12.

04Prix et modalités de paiement

Les prix destinés aux clients professionnels sont libellés en francs suisses (CHF), hors taxes. La TVA s'y ajoute au taux légal applicable lorsque Neolia y est assujettie ; elle ne l'est pas à la date de la présente version. Les prix du Client consommateur suivent l'article 16. Les prix se décomposent en :

• une part installation, qui dépend du bâtiment. En construction neuve, le Matériel est commandé, fourni et posé par l'entreprise d'électricité aux références prescrites par Neolia, dans le lot électricité du maître d'ouvrage : aucun montant d'installation n'est dû à Neolia, et le seuil ci-après ne s'applique jamais. En bâtiment existant, lorsque la cage d'escalier compte 8 logements ou plus, Neolia prend à sa charge, sur ses fonds propres, le Matériel et sa pose, et aucun montant d'installation n'est dû. En dessous de ce seuil, en bâtiment existant, l'installation est payée une fois, à raison de 2 000 CHF hors taxes par cage d'escalier, matériel et mise en service compris. Dans tous les cas, l'étude d'intégration des équipements raccordés est comprise, et la facturation suit l'échéancier du contrat d'exploitation ;
• les frais d'exploitation du bâtiment connecté, par unité activée, dus à compter de la date d'activation de chaque unité, au prorata des jours, et jamais avant. Ils sont de 120 CHF par unité et par an, facturés d'avance par année contractuelle, ou de 12 CHF par unité et par mois, facturés à terme échu, selon la modalité choisie. Une unité activée en cours d'année contractuelle fait l'objet d'une facture complémentaire au prorata. Le choix de la modalité est sans effet sur la durée d'engagement prévue à l'article 12 ;
• une part plateforme de gérance, facturée au mois, qui rémunère l'accès à la plateforme pour un nombre d'utilisateurs illimité. Elle est de 190 CHF par mois jusqu'à 500 objets sous gestion, puis de 8 CHF de plus par tranche de 100 objets entamée au-delà de 500, et ne dépasse jamais 990 CHF par mois. Le Client consommateur relève de l'article 16, qui fixe son prix propre.

Ce que l'exploitation change au forfait plateforme. L'exploitation des immeubles équipés du Client vient en déduction de sa part plateforme : « le forfait plateforme n'est dû que pour la part que l'exploitation de vos immeubles équipés ne couvre pas ». Ce n'est pas une remise, c'est une assiette de facturation. Les frais d'exploitation ne paient pas la plateforme : ils réduisent ce qui reste dû au titre du forfait. Lorsqu'ils le couvrent entièrement, le forfait n'est plus dû, et les frais d'exploitation restent facturés à leur tarif propre. Le barème en vigueur est publié sur la page tarifs.

Ce que rémunèrent les frais d'exploitation. Ils rémunèrent l'ensemble des prestations d'exploitation du bâtiment connecté, sans ventilation par prestation : la réception des appels de la porte et l'ouverture à distance, la gestion à distance des noms et des codes d'accès, le relevé à distance des compteurs compatibles et le décompte individuel, la transmission des alarmes des installations raccordées, l'application des résidents, l'accès du titulaire à la Plateforme, l'hébergement, les mises à jour, la surveillance et le support. Ils ne sont ni le prix, ni le remboursement, ni l'amortissement du Matériel et de sa pose.

Il n'existe aucun module fonctionnel à débloquer, et aucune fonction annoncée comme comprise n'est facturée en supplément. Pour la plateforme de gérance, l'ensemble de son périmètre publié est compris, avec un nombre d'utilisateurs illimité. Les évolutions de ces fonctions parviennent au Client par simple mise à jour, sans supplément.

Seule une prestation ou une capacité hors de ce périmètre peut être facturée séparément : développement spécifique, intégration sur mesure, reprise de données exceptionnelle, matériel ou appareil supplémentaire commandé par le Client, ou conservation de données au-delà de la durée standard. Une telle prestation est nommée et chiffrée dans une offre distincte, et n'est jamais activée sans l'accord écrit du Client.

Avances ordinaires et mois offerts

Payer d'avance et offrir des mois sont deux choses différentes. Une avance ordinaire, par exemple une facture annuelle réglée d'avance, reste remboursable en cas de reprise selon l'article 12. Les mois offerts sont une contribution définitive du Constructeur, choisie expressément dans le contrat d'exploitation : zéro, 12, 24, 36 ou 60 mois, sans dépasser la durée choisie. Ils sont compris dans la durée d'engagement et ne la prolongent pas. Leurs règles figurent à l'article 12.

Frais d'exploitation et frais accessoires des locataires

Trois questions sont distinctes : qui finance le service, ce que Neolia facture au titulaire, et ce qu'un bailleur peut porter dans les baux et les décomptes de frais accessoires de ses locataires.

• Un locataire ne doit des frais accessoires que si son bail les prévoit expressément, et seulement pour des dépenses effectives du bailleur liées à l'usage de la chose louée (art. 257a et 257b CO).
• Une dépense que le bailleur n'a pas supportée, notamment parce qu'elle a été financée par le Constructeur au titre des mois offerts, ne peut pas être réclamée aux locataires. Une ligne au bail ne l'autorise pas. Le bailleur peut en revanche prévoir au bail le poste de la période qu'il financera lui-même, en précisant qu'aucun montant n'est dû tant qu'un tiers le finance. Le décompte peut alors faire apparaître ce poste sans montant, avec la période prise en charge.
• Pour un poste dont le coût varie, notamment parce qu'il est d'abord financé par un tiers, des acomptes suivis d'un décompte annuel suivent les dépenses effectives ; un forfait, calculé sur la moyenne de trois ans (art. 4 al. 2 OBLF), s'y prête mal.
• Pour le chauffage et l'eau chaude, l'ordonnance sur le bail admet notamment le relevé et le décompte individuels (art. 5 al. 2 let. f OBLF) et exclut l'amortissement et les intérêts des installations (art. 6 OBLF). Les autres prestations ne peuvent être répercutées que si le bail les prévoit et qu'elles constituent des frais d'exploitation au sens de l'art. 257b CO.
• Les frais d'exploitation couvrent des prestations de natures différentes et ne sont pas ventilés par prestation. Un libellé de facture ne suffit pas à rendre une dépense répercutable. Si le bailleur a besoin d'une ventilation ou d'une justification économique, elle est à établir avec son conseil ; Neolia fournit les informations dont elle dispose, sans garantir le résultat.
• Introduire de nouveaux frais accessoires dans un bail en cours est une modification au détriment du locataire : elle exige la formule officielle et des motifs précis, à défaut de quoi elle est nulle (art. 269d CO). Dans les cantons qui imposent la formule officielle à la conclusion d'un bail, comme Genève, l'état des charges y figure. Ces règles valent aussi pour les baux commerciaux. Selon le canton, les loyers après travaux peuvent en outre être contrôlés par l'autorité.
• Ces appréciations et notifications incombent au bailleur ou à sa régie. Neolia ne les établit pas et ne garantit ni leur validité, ni l'absence de contestation, ni le montant répercutable. Elle conserve et met à disposition du titulaire, par période de décompte, les relevés, la clé de répartition, le décompte par logement et ses factures, en indiquant les périodes couvertes par des mois offerts.
• Neolia ne délivre aucune attestation de conformité et ne se prononce pas sur l'obligation cantonale de décompte individuel, qui relève du propriétaire et des autorités.

Le refus ou l'impossibilité de répercuter tout ou partie des frais d'exploitation sur les locataires ne supprime ni ne réduit l'obligation du titulaire de payer Neolia.

Délai, retard et suspension

Les factures sont payables à 30 jours net. Passé l'échéance, le Client est en demeure sans autre avis (art. 102 al. 2 CO) et doit un intérêt moratoire de 5 % l'an (art. 104 CO). Neolia applique ensuite un seul barème, pour tous ses services :

1. Dix jours après l'échéance, Neolia envoie un rappel écrit, sans frais.
2. Trente jours après l'échéance, Neolia envoie une mise en demeure écrite. Elle fixe un dernier délai de paiement de 30 jours (art. 107 CO) et dit ce qui sera suspendu s'il n'est pas respecté. Elle entraîne des frais de rappel de 20 CHF.
3. Si la facture n'est pas payée à l'expiration de ce délai, soit au plus tôt 60 jours après l'échéance, Neolia peut suspendre les services concernés. Elle en informe le Client par écrit.

Pendant la suspension :

• plateforme de gérance : l'espace passe en lecture seule. Le Client consulte et exporte toutes ses données, sans limite de durée, mais ne peut plus rien saisir ni modifier ;
• bâtiment connecté : les fonctions offertes sont fortement réduites. Seul le socle d'interphonie reste maintenu : recevoir l'appel de la porte et parler au visiteur, en audio ; ouvrir la porte à distance ; l'application limitée à ces fonctions ; le transfert vers un téléphone ordinaire ; l'écran prêté ; l'accès limité de la régie pour gérer les occupants ; les codes et les clés. Le Matériel reste en place : Neolia ne le reprend jamais.

Le paiement de la facture rétablit les services sans retard. Les intérêts et les frais de rappel restent dus. La suspension ne met pas fin au contrat ; la résiliation pour manquement de l'article 12 reste réservée. Le Client informe les occupants d'une suspension du bâtiment connecté et tient Neolia indemne de toute prétention d'occupants qui en découle.

Indexation

Les frais d'exploitation et le forfait plateforme sont révisables annuellement, au 1^er janvier, selon l'évolution de l'IPC suisse, plafonnée à +3 %/an. Pour les frais d'exploitation, la première révision possible intervient au 1^er janvier qui suit la première année contractuelle complète, et une période déjà payée n'est jamais réindexée : la révision ne touche que les périodes facturées ensuite, mois offerts compris. Lorsque le contrat d'exploitation retient une durée de 60 mois, les frais d'exploitation sont fermes pendant toute cette durée. Entre la signature du contrat d'exploitation et la date de première activation, les prix restent fermes si cette activation intervient dans les cinq ans ; au-delà, ils sont révisés une seule fois selon l'IPC, au plus +3 % par année écoulée.

05Pose, mise en service et activation

Neolia exécute ses interventions selon les jalons du contrat d'exploitation, coordonnés avec le planning du chantier. Ce sont des délais cibles non rigoureux au sens de l'art. 102 al. 2 CO. Tout retard imputable au Client (chantier non prêt, absence de connectivité fournie, refus d'accès, modifications de spec en cours) suspend les jalons sans pénalité. Neolia ne garantit pas la date de première activation, qui dépend du chantier.

Le bâtiment doit disposer d'une alimentation électrique et d'une connexion internet aux points d'installation. L'abonnement de cette connexion, ligne des communs ou carte 4G du routeur, est souscrit au nom du propriétaire ou de sa régie.

Panne d'internet. La connexion internet du bâtiment relève de son fournisseur (Swisscom ou un autre opérateur), avec qui le propriétaire ou sa régie a conclu l'abonnement. Neolia ne répond pas de ses interruptions. Lorsque plus aucun appareil du projet ne répond pendant une durée significative, Neolia en informe la régie. Neolia ne répond pas de ce qui n'a pas pu fonctionner pendant l'interruption : appels, ouvertures à distance, relevés, alarmes.

Chaque activation est constatée par un procès-verbal signé par Neolia et par le titulaire, qui indique : pour le premier, la date de première activation, origine commune du contrat ; les unités effectivement activées et leur date d'activation ; les réserves éventuelles et leur incidence sur l'exploitation. Une réserve qui empêche une unité de recevoir l'appel ou d'ouvrir la porte signifie que cette unité n'est pas activée. À défaut d'objection écrite du titulaire dans les 10 jours suivant la réception du procès-verbal, les activations qu'il constate sont réputées acceptées.

Activation progressive. Chaque unité devient facturable à sa propre date d'activation, au prorata des jours ; les unités non activées ne sont pas facturées. L'activation d'une première unité ne rend jamais facturables les unités qui ne sont pas encore exploitables. Les activations suivantes ne reportent ni ne font repartir la durée d'engagement ni l'engagement minimum, qui partent de la date de première activation. Les unités ajoutées au périmètre par avenant suivent les modalités convenues dans cet avenant. En construction neuve, les parties peuvent convenir que la première activation intervient à la remise du bâtiment.

06Services, niveaux de service et occupants

Les frais d'exploitation et l'abonnement plateforme couvrent : hébergement, mises à jour logicielles, surveillance automatique permanente, support et tableau de bord régie.

Disponibilité. Neolia se fixe un objectif de disponibilité mensuelle de 99,5 % pour la plateforme et les services en ligne, hors maintenance annoncée. C'est un objectif, pas une garantie : s'il n'est pas atteint, aucun avoir, aucune réduction de prix et aucune indemnité ne sont dus. Neolia n'assure aucune astreinte et ne s'engage sur aucun délai de prise en charge, d'intervention ou de rétablissement. Ses engagements sont les moyens décrits ci-dessus et dans la charte sécurité.

Neolia n'est ni le fabricant, ni l'installateur, ni le mainteneur des installations techniques du bâtiment. Pour elles, elle s'engage sur la détection et la transmission des alarmes, jamais sur un délai de réparation.

Les occupants d'un bâtiment connecté

Neolia recommande son application. Son usage n'est jamais une condition d'accès au service : aucun occupant n'est tenu d'avoir un téléphone portable ni d'installer l'application. Chaque occupant choisit l'un des trois moyens suivants, et peut en changer :

La gestion courante des arrivées et des départs d'occupants, de leurs noms d'appel, de leurs moyens de réception et de leurs accès relève de la régie ou du titulaire, dans son interface de gestion. Avant la première activation, Neolia remet au titulaire les documents d'information à diffuser : pour tous, la présentation de l'application et une mention écrite qu'une autre solution existe ; à la demande, la marche à suivre pour le transfert téléphonique ou le formulaire de demande d'écran.

Remplacer une installation existante, comme un combiné mural, par ces moyens vise à ce qu'aucun occupant ne perde la possibilité de recevoir ses visiteurs. Cela ne supprime pas tout risque : le retrait d'un équipement du logement peut être vu comme une modification des prestations du bail. Le bailleur apprécie avec son conseil si une notification sur formule officielle est nécessaire (art. 269d al. 3 CO). Neolia ne garantit pas l'absence de contestation.

L'accès au bâtiment

La porte d'entrée s'ouvre par un code sur la platine ou à distance par l'occupant qui reçoit l'appel. Les codes se créent et se désactivent à distance. Neolia ne fournit des badges que si le contrat d'exploitation le prévoit, notamment lorsque les occupants en ont déjà. Lorsque la platine enregistre les ouvertures, l'historique indique quel code ou quel moyen a servi et à quelle heure ; il ne prouve pas qui est physiquement entré. L'accès mécanique par les clés prévu au bâtiment est toujours conservé.

07Matériel, livraison et garantie

Le Matériel fourni par Neolia est livré franco chantier, conditionné selon les standards usuels. Les risques sont transférés au Client à la livraison sur site (Incoterm DAP, ICC 2020).

Garantie. Neolia ne propose aucune garantie contractuelle sur le Matériel et aucune extension de garantie. Le Matériel qu'elle prend à sa charge est offert, sans garantie complémentaire (art. 248 CO). En construction neuve, les droits du maître d'ouvrage s'exercent envers l'entreprise d'électricité qui lui a vendu et posé le Matériel. Les droits que la loi réserve de manière impérative restent réservés.

Écrans prêtés aux occupants

L'écran sur socle reste la propriété de Neolia. Il est prêté sans frais à l'occupant qui n'a aucun téléphone, pendant son occupation, contre un accusé de réception qui mentionne son numéro de série, et rendu à son départ ou s'il choisit un autre moyen. Aucun dépôt ni aucune caution n'est demandé. Pendant la durée du contrat, l'usure et les pannes sont à la charge de Neolia. L'occupant ne répond que du dommage causé par sa faute ; le premier remplacement est gratuit et l'indemnité ne dépasse jamais la valeur résiduelle de l'appareil. Neolia fournit au besoin la connexion de l'écran, réservée à son fonctionnement.

08Propriété et licences

En construction neuve, le Matériel est acquis par le maître d'ouvrage auprès de son entreprise d'électricité : il lui appartient dès l'achat, et Neolia n'y détient aucun droit.

En bâtiment existant, lorsque Neolia prend l'installation à sa charge, la fourniture et la pose du Matériel sont un engagement commercial de Neolia, distinct des frais d'exploitation : ceux-ci n'en sont ni le prix, ni le remboursement, ni l'amortissement. Les équipements fixes sont intégrés au bâtiment et reviennent à son propriétaire dès leur mise en service, sans prix d'acquisition. Neolia ne conserve sur eux aucun droit de propriété ni de reprise, y compris en cas de fin anticipée du contrat. Lorsque l'installation est facturée, sous le seuil de l'article 4, le Matériel appartient de même au propriétaire du bâtiment dès sa mise en service.

Neolia ne reprend jamais le Matériel posé, ni à la fin du contrat, ni en cas d'impayé. Il reste en place et appartient au propriétaire du bâtiment. À la fin du contrat ou pendant une suspension pour impayé, seules les fonctions offertes par Neolia sont fortement réduites : le socle d'interphonie reste maintenu.

Restent la propriété de Neolia et ne sont jamais transférés : les écrans prêtés et leur socle, les moyens de connexion fournis pour ces écrans, la Plateforme, les applications et le firmware. La propriété du Matériel ne garantit pas qu'il fonctionne sans la Plateforme, ni avec un autre système.

La Plateforme et le firmware embarqué demeurent la propriété exclusive de Neolia. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et non sous-licenciable, hors transfert à l'Exploitant, limitée à la durée du contrat et au périmètre des immeubles équipés. Pour le socle d'interphonie de l'article 12, les licences nécessaires à ce service, y compris l'accès administratif limité de la régie et le firmware des appareils, sont prolongées tant qu'il fonctionne. Toute rétro-ingénierie, décompilation ou tentative d'accès au code source en dehors des cas autorisés par la loi est interdite.

09Données personnelles

Le traitement des données personnelles des résidents est régi par le contrat de sous-traitance des données (DPA), annexé aux CGV. Neolia agit comme sous-traitant au sens de l'art. 9 nLPD et, lorsqu'il s'applique, de l'art. 28 RGPD. Voir DPA.

Qui est responsable. Le responsable du traitement est la personne qui décide des finalités et des moyens des traitements des données des résidents, en principe le propriétaire ou la régie selon leur mandat. Le titulaire du contrat n'est pas, du seul fait qu'il signe ou qu'il paie, responsable du traitement. Un Constructeur qui finance le service, y compris par des mois offerts, n'obtient de ce fait aucun accès aux données des résidents. Le responsable du traitement et les personnes habilitées à gérer les occupants sont désignés par écrit avant la première activation ; aucune donnée de résident n'est traitée avant cette désignation. Lors d'un changement de titulaire ou de régie, l'avenant confirme ces désignations et les accès de la régie sortante sont révoqués à la date d'effet.

Information des résidents. Il appartient au responsable du traitement d'informer les occupants des traitements avant leur début, notamment avant la création des comptes et la mise en service de l'interphonie. Neolia met à disposition les textes nécessaires et les tient à jour. Le décompte de charges annuel peut ensuite servir de rappel, parce qu'il atteint tous les occupants. Le bilan énergétique est produit en totaux d'immeuble, sans donnée nominative ni détail par logement, et n'est pas établi en dessous de cinq logements.

La fin de la facturation ne met pas fin aux obligations relatives aux données encore traitées, notamment tant que fonctionne le socle d'interphonie.

10Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre des présentes (offres, conditions financières, plans techniques, données d'usage agrégées) pendant toute la durée du contrat et 5 ans après son terme. Les informations publiques, déjà connues ou divulguées par voie légale ne sont pas couvertes par cette obligation.

11Responsabilité

Neolia est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture des services. Sa responsabilité est engagée pour les dommages directs prouvés résultant d'une faute, dans la limite cumulée des montants versés au titre du contrat concerné au cours des douze mois précédant le sinistre.

Sont expressément exclus, dans toute la mesure permise par le droit suisse :

• les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, perte de réputation) ;
• les conséquences d'un défaut imputable à un sous-traitant désigné par le Client ;
• les conséquences d'un usage non conforme du service par un résident.

Pour le socle d'interphonie maintenu sans facturation après la fin d'un contrat d'exploitation (article 12), Neolia ne répond que de sa faute grave ou de son intention.

Les exclusions et limitations ne s'appliquent ni en cas de faute grave, ni en cas d'atteinte intentionnelle, ni pour les dommages corporels.

12Durée, reprise et fin du contrat

Plateforme de gérance utilisée seule

Aucune durée minimale d'engagement. L'abonnement à la plateforme de gérance souscrit sans bâtiment connecté est conclu pour une durée indéterminée et se facture par périodes d'un mois. Le Client peut y mettre fin à tout moment, par simple avis écrit ; la résiliation prend effet à l'échéance de la période mensuelle en cours, sans indemnité ni préavis. La durée d'engagement et l'engagement minimum définis ci-dessous ne s'y appliquent en aucun cas, et aucune disposition des présentes ne peut être interprétée comme créant une durée minimale pour la plateforme utilisée seule.

Bâtiment connecté : durée et reconduction

Les mêmes règles valent en construction neuve et en bâtiment existant. La durée d'engagement est fixée dans le contrat d'exploitation, en règle générale 36 ou 60 mois. Elle court dès la date de première activation, jamais dès la signature, et les activations suivantes ne la reportent pas. À son terme, le contrat se reconduit tacitement par périodes de 12 mois, chaque partie pouvant y mettre fin par écrit avec un préavis de 30 jours avant l'échéance. Cette reconduction ne concerne pas la fin automatique prévue ci-dessous lorsque personne ne reprend un contrat signé par un Constructeur.

Lorsque le contrat est signé par un Constructeur, trois mécanismes distincts disent qui paie quelle période.

A. L'engagement du Constructeur si personne ne reprend

• Si aucun Exploitant ne reprend le contrat, le Constructeur doit les frais d'exploitation des unités activées pendant les douze premiers mois contractuels.
• Si l'Exploitant reprend avant la date de première activation, le Constructeur ne doit rien au titre de l'exploitation, sauf mois offerts expressément choisis.
• Si l'Exploitant reprend en cours de contrat, les mois déjà écoulés comptent dans les douze mois minimum et dans la durée d'engagement. La reprise ne crée jamais un deuxième engagement minimum de douze mois.
• Choisir zéro mois offert ne libère pas le Constructeur de cet engagement.
• Sans reprise, le contrat prend fin de plein droit, sans préavis ni indemnité, à la plus tardive de ces deux dates : la fin du douzième mois contractuel, ou la fin des mois offerts. Neolia rappelle cette date par écrit au Constructeur et au propriétaire identifié au moins trois mois à l'avance ; ce rappel ne prolonge pas le contrat. Le socle d'interphonie reste actif.

B. La reprise par l'Exploitant et les avances ordinaires

• Le contrat passe à l'Exploitant par un avenant signé par Neolia, le Constructeur et l'Exploitant, sans frais et sans nouveau contrat. L'avenant identifie le nouveau titulaire et sa qualité, la date d'effet, qui ne peut pas précéder sa dernière signature, la durée résiduelle, les sommes payées, les avances à rembourser, les mois offerts maintenus, la première période facturable à l'Exploitant, ainsi que le responsable du traitement et les personnes habilitées.
• Un accord de principe, même signé, ne vaut pas transfert. Tant que l'avenant n'est pas signé par les trois parties et n'a pas pris effet, le Constructeur reste titulaire et débiteur.
• Une régie peut reprendre le contrat en son propre nom, et elle en est alors débitrice, ou au nom et pour le compte du propriétaire, qui en est alors débiteur ; dans ce second cas, elle remet à Neolia son pouvoir de représentation.
• Le Constructeur supporte la période antérieure à la date d'effet du transfert ; l'Exploitant supporte la période suivante, sous réserve des mois offerts. Une même période n'est jamais facturée deux fois. Une facture annuelle payée d'avance par le Constructeur est une avance ordinaire : elle ne vaut pas, à elle seule, période offerte à l'Exploitant.
• La part d'une avance ordinaire qui couvre la période postérieure au transfert est remboursée au Constructeur dans les 30 jours qui suivent la date d'effet du transfert, indépendamment du paiement de l'Exploitant. Calcul : pour chaque unité, montant payé pour la période, divisé par le nombre de jours de cette période, multiplié par le nombre de jours qui suivent la date d'effet. Le tarif annuel payé est conservé : aucun recalcul au tarif mensuel, aucune pénalité, aucun frais.
• Le Constructeur peut, dans l'avenant, convertir expressément tout ou partie de cette avance en mois offerts à l'Exploitant. Cette conversion ne se présume jamais.
• L'Exploitant choisit sa modalité de facturation dans l'avenant et est engagé pour la durée résiduelle.
• Le Constructeur communique à Neolia le nom de l'Exploitant pressenti dès qu'il le connaît, et au plus tard 60 jours avant la remise du bâtiment. Lorsque le mandat de gestion de l'Exploitant prend fin, le contrat passe, selon les mêmes règles, au nouvel Exploitant ou, à défaut, au propriétaire ; l'Exploitant sortant reste titulaire jusqu'à la date d'effet de ce nouveau transfert.

C. Les mois offerts par le Constructeur

• Le Constructeur peut choisir dans le contrat d'exploitation de prendre définitivement à sa charge zéro, 12, 24, 36 ou 60 mois, sans dépasser la durée choisie. Ce sont les premiers mois contractuels. Ils sont compris dans la durée d'engagement : ils ne s'y ajoutent pas et ne la prolongent pas.
• Ils couvrent les unités activées pendant cette période, chacune à partir de sa propre date d'activation. Aucun mois antérieur à l'activation d'une unité n'est compté pour elle, et une unité activée après la fin des mois offerts n'est pas couverte.
• Ils restent financés par le Constructeur même si le contrat est repris avant ou pendant cette période, et ne sont pas remboursés du seul fait du transfert. Neolia ne facture pas à l'Exploitant les unités et périodes couvertes ; l'Exploitant ne paie que les périodes non couvertes.
• Neolia facture cette contribution par année contractuelle, d'avance, sur les unités activées, puis par factures complémentaires au fil des activations. Une facture provisoire établie sur le périmètre prévu, à la demande du Constructeur, est régularisée à la fin de chaque année contractuelle : le trop-payé est remboursé dans les 30 jours, le manque est facturé.
• Si le service cesse avant la fin des mois offerts pour une cause imputable à Neolia, la part non consommée est restituée selon le calcul du mécanisme B.
• Le Constructeur peut inscrire cette contribution à son budget de projet. Neolia ne garantit ni son traitement comptable ni son traitement fiscal.

Exemple. 118 unités toutes activées le même jour, frais annuels de 14 160 CHF hors taxes, soit 1 180 CHF par mois. Sans mois offert, avec une facture annuelle payée et une reprise au début du quatrième mois, le Constructeur supporte 3 540 CHF et se voit rembourser 10 620 CHF dans les 30 jours. Avec 12 mois offerts et la même reprise, le Constructeur finance 14 160 CHF, non remboursés, et l'Exploitant ne paie rien avant le treizième mois. Ces montants ne valent pas pour une activation progressive, où chaque unité se calcule depuis sa propre date d'activation.

Résiliation anticipée d'un bâtiment connecté

Le titulaire qui met fin au contrat avant le terme de sa durée d'engagement, sans manquement de Neolia, le fait par écrit avec un préavis de 30 jours. Les frais d'exploitation des unités activées restent dus jusqu'au terme de la durée d'engagement, sauf pour le Constructeur, dont la sortie suit le mécanisme A. Aucune indemnité liée au Matériel n'est due. Cette résiliation anticipée ne concerne jamais l'abonnement à la plateforme de gérance utilisée seule.

Si le contrat prend fin avant son terme pour une cause imputable à Neolia, notamment un manquement de sa part ou la cessation de son activité, aucun frais n'est dû pour la suite, et toute somme payée pour une période postérieure à la fin du contrat, mois offerts compris, est restituée selon le calcul du mécanisme B, dans les 30 jours.

Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave d'une partie, l'autre peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours, sans préjudice de tout dommage-intérêt.

Après la fin d'un contrat d'exploitation : le socle d'interphonie

À la fin du contrat d'exploitation, quelle qu'en soit la cause, Neolia maintient sans facturation le socle d'interphonie : recevoir l'appel de la porte en audio et ouvrir la porte à distance, avec les moyens en place pour chaque occupant. C'est le même service essentiel que celui conservé pendant une suspension pour impayé (article 4).

• Électricité et connexion. Le socle d'interphonie suppose que le Matériel reste alimenté et raccordé à internet. L'électricité des locaux techniques et l'abonnement de la connexion restent à la charge du propriétaire. Si l'une ou l'autre s'interrompt, le socle d'interphonie s'interrompt aussi.
• Limites. Le socle d'interphonie est fourni sans engagement de disponibilité, sans support et sans délai d'intervention. Neolia n'est tenue ni de réparer ni de remplacer gratuitement un appareil défaillant ; une intervention reste possible sur devis accepté.
• Écrans prêtés et transfert téléphonique. Tant que le socle d'interphonie fonctionne, les écrans restent prêtés avec leur connexion et le transfert vers les téléphones ordinaires reste actif. Neolia n'est pas tenue de remplacer un écran défaillant. À l'arrêt du socle d'interphonie, le transfert s'arrête et les écrans sont rendus à Neolia, sans frais pour les occupants.
• Licences et données. Les licences nécessaires au socle d'interphonie sont prolongées tant qu'il fonctionne (article 8), et le DPA continue de s'appliquer aux données qu'il traite.
• Arrêt. Neolia peut mettre fin au socle d'interphonie par un avis écrit envoyé douze mois à l'avance au dernier titulaire et au propriétaire identifié.
• Transition. Le propriétaire ou sa régie peut à tout moment reprendre un contrat d'exploitation, sans frais d'installation, ou équiper le bâtiment d'un autre système. Neolia lui remet alors sur demande, sans frais, la liste des unités avec leurs noms d'appel et la documentation technique du Matériel qu'elle détient. La compatibilité du Matériel avec un autre système est à vérifier par le nouveau prestataire.
• Accès mécanique. Les clés restent l'accès de secours, y compris si le service s'arrête.

Sortie de service

Les délais ci-dessous se comptent en jours depuis la fin du contrat :

1. Du jour 0 au jour 90 : l'espace du Client reste accessible en lecture. Le Client y exporte lui-même, gratuitement et autant de fois qu'il le souhaite, la totalité de ses données dans un format structuré et lisible (CSV et JSON). Sur demande écrite, Neolia lui remet cette exportation dans les 30 jours ;
2. Jour 75 et jour 85 : Neolia adresse au Client deux avis écrits, quinze jours puis cinq jours avant l'effacement ;
3. Jour 90 : Neolia efface tout ce qu'elle traite pour le compte du Client, données et fichiers. Les copies de sauvegarde disparaissent au fil de leur rotation, dans le délai indiqué au DPA. Un certificat de suppression daté est remis sur demande ;
4. Après le jour 90 : ne subsistent que les pièces comptables de Neolia, c'est-à-dire ses factures au Client et leurs justificatifs, conservées dix ans à compter de la fin de l'exercice comme l'exige l'art. 958f al. 1 CO, ainsi que la preuve de l'effacement. Cette archive n'alimente plus aucune fonction et n'est ouverte que sur réquisition légale ou pour faire valoir un droit.

Exception du socle d'interphonie. Tant que le socle d'interphonie fonctionne, Neolia conserve, par dérogation au jour 90, les seules données nécessaires à son fonctionnement : la liste des unités, les occupants actifs avec leurs noms d'appel, leur moyen de réception et leurs accès, et les comptes de la régie nécessaires à l'accès administratif limité. Elle les efface à l'arrêt du socle d'interphonie.

Les obligations de conservation du Client restent les siennes. Les baux, les décomptes et les pièces de ses immeubles sont ses pièces comptables au sens de l'art. 958f CO : il doit les conserver dix ans. C'est pendant ces 90 jours qu'il doit les emporter ; passé ce délai, Neolia ne les a plus.

13Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement imputable à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence suisse : catastrophe naturelle, conflit armé, mesures gouvernementales restrictives, panne généralisée d'un opérateur télécom national, cyberattaque massive d'origine externe non maîtrisable. La partie empêchée notifie l'autre sans délai et met en œuvre les mesures de mitigation raisonnables.

14Dispositions diverses

Cession

Hors le transfert à l'Exploitant prévu à l'article 12, le Client ne peut céder le contrat à un tiers sans accord écrit préalable de Neolia. Neolia peut céder le contrat à toute société du même groupe ou à un repreneur d'activité, à condition de garantir la continuité des engagements.

Modification des CGV

Neolia peut faire évoluer les présentes CGV. Les modifications sont notifiées au Client par email avec un préavis de 60 jours. À défaut d'opposition écrite avant l'entrée en vigueur, elles sont réputées acceptées. Une modification ne change jamais, pour un contrat d'exploitation en cours, les prix convenus, la durée d'engagement, l'engagement minimum, les mois offerts ni les règles de reprise, de remboursement et de fin, sauf accord écrit du titulaire.

Nullité partielle

La nullité ou l'inapplicabilité d'une clause des présentes CGV n'affecte pas la validité des autres clauses. Les parties conviennent de remplacer toute clause invalide par une clause valable produisant un effet économique équivalent.

15Droit applicable et for

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises et des règles de conflits de lois.

Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation, qui ne pourrait être résolu à l'amiable, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Fribourg, Suisse. Les parties peuvent toutefois convenir d'un recours préalable à la médiation auprès de la Chambre de commerce de Fribourg. Le for du Client consommateur est réservé.

16Client consommateur

Cet article s'adresse au bailleur particulier qui gère lui-même ses logements. Il prime sur les articles 1 à 15 chaque fois qu'il en dispose autrement.

Qui est concerné

Est un Client consommateur la personne physique qui souscrit l'abonnement à la plateforme de gérance pour ses propres logements, en dehors de toute activité professionnelle. Une communauté de propriétaires par étages qui se gère elle-même souscrit au même tarif et bénéficie des mêmes conditions de durée et de résiliation que celles décrites ci-dessous, sans être pour autant un consommateur au sens du droit suisse.

Le présent article couvre l'abonnement à la plateforme de gérance, c'est-à-dire le logiciel seul. Si le même Client fait par ailleurs équiper un immeuble (bâtiment connecté), cette prestation fait l'objet d'un contrat d'exploitation distinct, dont la durée, le prix et les conditions de sortie lui sont remis par écrit avant signature. La durée d'engagement et l'engagement minimum du bâtiment connecté prévus à l'article 12 ne s'appliquent pas à l'abonnement plateforme du Client consommateur.

Prix

Le prix indiqué au Client consommateur est le prix effectivement à payer, taxes comprises le cas échéant, par dérogation à l'article 4 qui libelle les prix professionnels hors taxes. Il est de 29 CHF par mois jusqu'à 10 logements inclus, puis de 2 CHF par mois et par logement supplémentaire, sans jamais dépasser 190 CHF par mois. Le prix en vigueur est publié sur neolia.ch.

L'abonnement est facturé mensuellement, d'avance. Le nombre de logements pris en compte est celui déclaré par le Client dans la plateforme.

Une hausse de prix est annoncée par écrit 60 jours avant son entrée en vigueur. Le Client consommateur peut alors résilier sans frais avec effet à cette date ; s'il ne résilie pas, le nouveau prix s'applique.

Durée et reconduction

L'abonnement est conclu sans durée minimale et se reconduit de mois en mois. Aucune période d'engagement ne lie le Client consommateur, et aucun montant de sortie n'est dû au titre de l'article 12.

Résiliation

Le Client consommateur peut résilier à tout moment, pour la fin du mois en cours, sans motif et sans pénalité, par simple courriel à contact@neolia.ch. Neolia en accuse réception et confirme la date d'effet.

Neolia peut de son côté résilier avec un préavis écrit de 2 mois pour la fin d'un mois. La résiliation pour manquement grave prévue à l'article 12 reste réservée de part et d'autre.

Après la fin du contrat, la frise de sortie de service de l'article 12 s'applique : l'espace reste accessible en lecture et exportable pendant 90 jours, deux avis écrits sont adressés au jour 75 et au jour 85, puis tout ce que Neolia traite pour le compte du Client est effacé au jour 90.

Modification des présentes conditions

Une modification des CGV est notifiée au Client consommateur 60 jours avant son entrée en vigueur, comme le prévoit l'article 14. Il peut résilier sans frais avec effet à cette date ; à défaut, la nouvelle version s'applique. Aucune modification ne peut lui imposer rétroactivement une durée d'engagement ou un montant de sortie.

Responsabilité

Les limitations de responsabilité de l'article 11 ne s'appliquent au Client consommateur que dans la mesure où le droit impératif le permet. Elles ne restreignent en aucun cas ses droits légaux en cas de faute grave, d'atteinte intentionnelle ou de dommage corporel.

Droit applicable et for

Le contrat est régi par le droit suisse. Le Client consommateur conserve en outre le bénéfice des dispositions impératives du droit de son lieu de résidence habituelle.

Par dérogation à l'article 15, le for exclusif du canton de Fribourg ne lui est pas opposable : l'action peut être portée devant le tribunal de son domicile ou devant celui du siège de Neolia, conformément aux règles impératives de compétence en matière de contrats de consommation.

17Essai de trente jours

Ce qui est offert

Neolia offre à tout nouveau Client un essai de trente jours de la plateforme de gérance, à compter de la création de son espace. L'essai est gratuit, sans carte bancaire, sans engagement et sans reconduction automatique en abonnement payant : aucun montant n'est prélevé au terme de l'essai sans une souscription expresse du Client.

Pendant l'essai, le Client dispose de la plateforme sans restriction de fonction ni de nombre d'utilisateurs. L'essai porte sur la plateforme de gérance seule : il ne couvre ni l'exploitation d'un bâtiment connecté, ni la fourniture ou la pose de Matériel, qui relèvent des articles 3, 4 et 7.

Ce qui se passe au terme des trente jours

Au terme de l'essai, le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour souscrire l'abonnement. Passé ce délai sans souscription, l'espace passe en lecture seule : les données restent intégralement consultables et exportables, la saisie et la modification sont suspendues. Aucune donnée n'est supprimée de ce seul fait.

Les données sont celles du Client. Il peut à tout moment, y compris en lecture seule, obtenir l'export complet de son parc, de ses baux, de ses documents et de ses décomptes, aux formats CSV et JSON. Neolia conserve les données d'un espace en lecture seule pendant 90 jours à compter de la fin de l'essai, puis les supprime après un avertissement écrit adressé au moins 30 jours avant la suppression. Le Client peut demander la suppression immédiate à tout moment.

La souscription de l'abonnement pendant ces 90 jours rétablit l'espace en l'état, sans perte de données et sans frais de réactivation.

Un seul essai

L'essai est accordé une fois par Client. Neolia peut refuser un nouvel essai à un Client qui en a déjà bénéficié, sous quelque raison sociale que ce soit, sans que ce refus ouvre droit à indemnité.