Modèle de clause de bail pour les données de l’immeuble

Données de l'interphone et du relevé des consommations

1. Équipements. L'immeuble est équipé d'un interphone connecté, dont la platine d'entrée porte une caméra, et de compteurs de consommation relevés à distance pour [le chauffage, l'eau chaude et l'eau froide]. Ces équipements sont exploités pour le compte du bailleur par Neolia Sàrl, Bernstrasse 15a, 3280 Murten, qui traite les données en qualité de sous-traitant (art. 9 LPD).

2. Responsable du traitement. Le bailleur, [nom et adresse], est responsable du traitement. Il est représenté par [nom de la régie, adresse, adresse électronique], à qui toute demande relative aux données doit être adressée.

3. Interphone. Lorsqu'un visiteur sonne, l'appel est transmis au moyen de réception que le locataire a choisi parmi ceux que l'immeuble propose. Sont traités : le nom affiché sur la platine, le moyen de réception, l'historique des appels, l'image de la personne qui sonne lorsque l'appel reste sans réponse, et le journal des ouvertures de porte (date, heure, porte, moyen utilisé). Ces données servent uniquement à permettre au locataire de répondre et d'ouvrir, et à sécuriser l'accès à l'immeuble. Le son et la vidéo des appels ne sont pas enregistrés. La caméra ne sert pas à surveiller les parties communes. Un avis placé près de la platine informe les visiteurs.

4. Relevé des consommations. Les index des compteurs du logement sont relevés à distance à intervalles réguliers. Ils servent uniquement à établir le décompte individuel des frais de chauffage et d'eau et à contrôler le bon fonctionnement des appareils. Ils ne sont pas utilisés pour observer la présence ou les habitudes des occupants.

5. Destinataires et pays. Les données sont traitées par Neolia Sàrl et par les sous-traitants qu'elle mandate, nommés à l'annexe 2 de son contrat de traitement (neolia.ch/legal/dpa). Elles sont hébergées en Suisse et en Allemagne. Lorsque le locataire utilise l'application Neolia, les notifications d'appel transitent par les services d'Apple ou de Google aux États-Unis. L'annexe 2 indique, pour chaque sous-traitant, le pays de traitement et les garanties applicables.

6. Durée de conservation. Les données sont effacées dès qu'elles ne sont plus nécessaires. Les durées appliquées figurent à l'annexe 1 du contrat de traitement de Neolia ; la version en vigueur fait foi. Au [date de signature], elles sont de 30 jours pour l'historique des appels et les images d'appels sans réponse, de 12 mois pour le journal des ouvertures de porte, de 90 jours pour les relevés bruts et de 5 ans au plus pour les totaux de consommation utilisés dans les décomptes. Les décomptes eux-mêmes sont conservés par le bailleur 10 ans comme pièces comptables (art. 958f CO).

7. Droits du locataire. Le locataire peut demander gratuitement quelles données le concernent (art. 25 LPD), les faire rectifier et en demander l'effacement lorsque aucune obligation légale n'impose leur conservation. La demande s'adresse au représentant du bailleur mentionné au paragraphe 2, qui répond en règle générale dans les 30 jours. Le locataire qui utilise l'application peut y effacer lui-même les images d'appels sans réponse.