Conditions Neolia Pro pour les installateurs.

01Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent l'usage de la plateforme Neolia Pro (pro.neolia.ch) et de l'application Neolia Pro par une entreprise installatrice, un installateur-électricien ou une entreprise de la chaîne du bâtiment (ci-après « l'Installateur ») qui réalise des installations Neolia. Elles décrivent les règles du jeu entre l'Installateur et Neolia pour l'outil de travail : création du compte, gestion des affaires, obligations d'installation, traitement des données, support.

Elles complètent et ne remplacent pas l'Accord Partenaire Neolia (revendeurs & installateurs), qui constitue le cadre commercial et contractuel entre les Parties et qui est signé une seule fois à l'onboarding. En cas de divergence sur un point commercial (licences, tarifs, rémunération, non-contournement, durée), l'Accord Partenaire prévaut.

02Compte et accès

Création

Le compte est créé au nom de l'entreprise, identifiée par son inscription au registre du commerce suisse (recherche Zefix, IDE CHE-…). La première personne qui inscrit une entreprise inconnue de Neolia Pro en devient l'administrateur. Si l'entreprise possède déjà un compte, le nouvel arrivant y est rattaché automatiquement comme technicien ; les administrateurs en sont informés et peuvent ajuster son rôle ou son accès.

Rôles

L'administrateur gère la société, les collaborateurs et leurs droits. Le technicien accède à l'outil de travail (affaires, mise en service, échanges) sans l'administration de l'entreprise. Un même compte vaut pour la plateforme web et pour l'application de terrain.

Sécurité

L'Installateur est responsable de la confidentialité des identifiants de ses collaborateurs et de toute action effectuée depuis leurs comptes. En cas d'accès non autorisé suspecté, changez le mot de passe et écrivez à contact@neolia.ch. Neolia ne demande jamais un mot de passe par email, SMS ou téléphone.

03La plateforme et l'application

Neolia Pro accompagne l'Installateur du début à la fin de chaque affaire :

• créer une affaire (immeuble ou villa) et en décrire le périmètre exact (entrées, logements, équipements) ;
• réaliser la mise en service du matériel Neolia : platines d'interphonie, boîtiers, passerelles, compteurs, jumelage et vérification en ligne ;
• suivre l'avancement des projets, les échanges de l'entreprise et les documents rattachés ;
• désigner le titulaire du service et déclencher l'activation.

Les fonctionnalités évoluent ; les nouveautés importantes sont documentées dans l'outil. Neolia met à disposition la documentation technique et commerciale ainsi qu'une formation initiale.

04Cadre commercial

La relation commerciale (achat de licences, prix canal, rémunération à la vente, non-contournement réciproque, garantie du matériel) est régie par l'Accord Partenaire Neolia. On en rappelle ici les principes structurants, sans s'y substituer :

• l'Installateur agit en commerçant indépendant, en son nom et pour son propre compte ;
• chaque affaire est créée par l'Installateur dans Neolia Pro ; la facturation par Neolia est déclenchée à l'activation des services ;
• la rémunération de l'Installateur est sa marge commerciale à la vente ; aucune rémunération n'est perçue sur les renouvellements ;
• dès l'activation, le titulaire du service entre en relation contractuelle directe avec Neolia pour l'exploitation.

05Obligations de l'Installateur

En utilisant Neolia Pro, l'Installateur s'engage à :

• réaliser les installations conformément aux prescriptions et guides Neolia, dans les règles de l'art et les normes applicables (installations électriques, sécurité), avec du personnel formé ;
• utiliser Neolia Pro pour chaque affaire : périmètre exact, jumelage et vérification en ligne des équipements avant remise ;
• présenter la solution conformément à la documentation officielle et ne faire aucune promesse au nom de Neolia ;
• respecter les directives d'usage de la marque Neolia et n'utiliser les supports que dans leur version en vigueur ;
• ne pas tenter de contourner les contrôles techniques de la plateforme, ni d'en détourner l'usage.

06Enregistrement du titulaire du service

Pour chaque affaire, l'Installateur renseigne le titulaire du service (régie, PPE, propriétaire : la personne qui exploitera l'immeuble). La désignation suit le circuit Neolia : sélection dans le registre des titulaires existants ou formulaire complet. L'activation des services suppose l'acceptation des Conditions de service Neolia par le titulaire : c'est un verrou nécessaire, l'Installateur ne peut pas l'accepter à la place du titulaire.

07Données et confidentialité

Les données personnelles traitées dans le cadre des affaires (contacts clients, titulaires, occupants) sont traitées pour les finalités du service, conformément à la Politique de confidentialité Neolia et au droit suisse de la protection des données (nLPD). L'Installateur ne collecte et ne transmet dans Neolia Pro que les données nécessaires à l'affaire, et informe les personnes concernées lorsque c'est requis.

Chaque Partie préserve la confidentialité des informations échangées (conditions canal, documentation, données d'affaires). Les identifiants d'accès et les comptes des collaborateurs sont gérés par l'entreprise elle-même depuis l'onglet Entreprise.

08Support et disponibilité

Neolia assure le support de deuxième niveau (plateforme, applications, matériel Neolia) et le provisioning des équipements, met à disposition la documentation et une formation initiale, et traite chaque désignation de titulaire avec diligence afin de ne pas retarder l'activation.

Le matériel Neolia est garanti 24 mois dès la réception de l'installation, selon les conditions du contrat-cadre. Nous visons une disponibilité de la plateforme supérieure à 99,9 % par mois, avec maintenance planifiée la nuit et préavis dans l'outil.

09Suspension et clôture

Un compte ou un accès peut être suspendu temporairement en cas d'activité suspecte (tentatives répétées d'authentification, comportement automatisé), le temps de vérifier l'origine. L'entreprise en est informée et peut débloquer la situation via le support.

La fin de la relation suit l'Accord Partenaire (résiliation avec préavis, ou avec effet immédiat en cas de manquement grave après mise en demeure). La fin de l'accord est sans effet sur les affaires déjà activées : les périodes prépayées vont à leur terme et le service continue pour les titulaires concernés.

10Responsabilité

Neolia met en œuvre les diligences raisonnables pour que la plateforme et l'application fonctionnent correctement, sans garantir une absence totale d'interruption ou de bug. Dans les limites permises par le droit suisse, la responsabilité de Neolia est limitée aux dommages directs prouvés résultant d'une faute grave ou intentionnelle.

L'Installateur demeure seul responsable de la conformité et de la sécurité des installations qu'il réalise, ainsi que des engagements pris envers ses propres clients.

11Évolution des règles

Les présentes conditions peuvent évoluer. Toute modification substantielle est notifiée par email et dans l'outil, avec un préavis raisonnable (au moins 30 jours pour les modifications qui restreignent les droits de l'Installateur).

12Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Les litiges relèvent des tribunaux du canton de Fribourg, sous réserve d'un for impératif différent prévu par la loi.

Avant tout contentieux, écrivez-nous à contact@neolia.ch : la quasi-totalité des situations se règle en quelques échanges.